CONDITIONS GENERALES DE VENTE FABER FRANCE
VENTE SITES INTERNET
POUR LES PROFESSIONNNELS
Présentation :
FABER FRANCE est une SAS au capital de 300 000 €,
Inscrite au RCS de LILLE METROPOLE sous le n° 950 517 599,
Siège social : Route de la Centrale ZI des Ansereuilles -BP 40129-59 536 WAVRIN
N°TVA intracommunautaire : FR 62950517599
Tél : 03 20 97 40 20
Fax : 03 20 97 40 21
Site internet : www.faber-france.fr
Contact mail : contact@faber-france.fr
1. Objet et champ d’application
Toute commande de produit implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de ventes lesquelles régissent les relations entre le client et FABER FRANCE.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par FABER FRANCE au professionnel, sauf accord spécifique et préalable à la commande entre les parties.
2. Produits
Seules les caractéristiques essentielles des produits sont mentionnées sur le site. Le client est invité à prendre connaissance des notices d’emploi et toutes autres informations jointes au produit ou portées sur son emballage (notice de montage, conditions d’utilisation, précautions d’emploi …)
Pour tout renseignement complémentaire le client a la possibilité de s’adresser à FABER FRANCE en appelant le 03 20 97 40 20.
3. Comment passer commande
Le client sélectionne le ou les produits qu’il souhaite, en définit la quantité et les ajoute à son panier.
Le client saisit ses coordonnées.
Le client choisit le mode de livraison.
Le client valide sa commande et reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales.
Une page récapitulative de sa commande apparaît sur laquelle figure le montant total de sa commande en ce compris le montant des frais de port (sauf pour livraison hors Métropole, un devis est alors établi en ligne avec les services de FABER FRANCE).
Jusqu’à cette page le client peut annuler ou modifier sa commande.
L’acceptation définitive de la commande s’effectue par la saisie des coordonnées bancaires. Le paiement se fait en ligne et s’effectue par carte bancaire sur site sécurisé. Dès cette confirmation la commande devient ferme et définitive et est enregistrée. Elle fait l’objet d’une confirmation par courrier électronique adressée par FABER FRANCE.
4. Disponibilités
Les produits et prix sont valables tant qu’ils figurent sur le site dans la limite des stocks disponibles.
Si un produit se révélait indisponible après passation de la commande, FABER FRANCE en informe le client par mail, courrier ou appel téléphonique dans les meilleurs délais.
Le client aura la possibilité de commander un autre article ou d’en demander le remboursement. Ce dernier interviendra par chèque ou virement dans un délai maximum de 30 jours.
5. Prix et moyens de paiement
Les prix sur le site sont indiqués en euros hors taxes. Ils ne comprennent pas les frais de port et la TVA lesquels sont à la charge du client et seront portés à sa connaissance dans le récapitulatif de commande. La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) en vigueur est la TVA française à la date de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont exclusivement les cartes bancaires s’agissant de paiement en ligne, sauf convention particulière.
Les prix sont ceux en vigueur à la date de la commande validée.
6. Délais et livraison
6.1 Délais : Tous les délais de livraison des produits courent à compter de la date à laquelle il est constaté le parfait encaissement du prix total de la commande.
Pour la livraison des produits personnalisés ou réalisés sur spécifications du client ce délai courtà compter de la date à laquelle, outre que le complet paiement de la commande est constaté, FABER FRANCE a reçu le Bon à Tirer validé et signé du client.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.
Sous cette réserve et sauf cas de force majeure (à savoir notamment grève, incendie, accident de fabrication, interdiction d’importation ou d’exportation, ….) FABER FRANCE s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande.
En cas de retard aucune indemnité ne saurait être réclamée par le client.
En cas de délai impératif, le client en spécifiera la date à FABER FRANCE afin que celle-ci puisse s’assurer de la faisabilité de la commande et de la tenue des délais.
6.2 Risques : Le transfert des risques sur les produits vendus par FABER FRANCE s’effectue à la remise des produits au transporteur.
6.3 Transport et réception : Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur.
Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
Tout livraison n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à FABER FRANCE, sera considérée comme acceptée par le client.
La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.
Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues à l’article 6.4.1.
6.4 Réclamation et garantie
6.4.1. Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 6.3 en cas d’avaries ou de manquants, toute autre réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par FABER FRANCE que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 8 jours. Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou autres réclamations.
6.4.2. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord exprès écrit de FABER FRANCE obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.
Les frais de retour ne seront à la charge de FABER FRANCE que dans le cas où un vice apparent ou une non conformité est effectivement constaté par cette dernière ou sa mandataire.
Seul le transporteur choisi par FABER FRANCE est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
Toute marchandise retournée sans notre accord sera refusée, les éventuels frais étant à la charge de l’acheteur.
6.4.3 Lorsqu’après contrôle un vice apparent, une non conformité ou un manquant est effectivement constaté par FABER FRANCE ou sa mandataire, le client ne pourra demander à FABER FRANCE que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
6.4.4. Au titre de la garantie, la seule obligation incombant à FABER FRANCE sera le remplacement gratuit des marchandises reconnues défectueuses par les services de FABER France ou son mandataire. Les défauts et détériorations provoqués part l’usure naturelle, le vandalisme, l’accident, la catastrophe naturelle ou terroriste, par un montage erroné, en entretien défectueux, un mauvais stockage, un transport non adapté ainsi que toute modification du produit non prévue, ni spécifiée par la société FABER FRANCE sont exclus de la garantie et ne peuvent engager la responsabilité de FABER France. Sont également exclus de la garantie, tous les produits non adaptés ou non-conformes à l’utilisation prévue pour le type d’articles que FABER FRANCE vend.
7. Suivi de commande et service après vente
Pour tout renseignement concernant une commande en cours ou livrée le client peut contacter FABER FRANCE au 03.20.97.40.20.
8. Réserve de propriété
LES PRODUITS COMMANDES RESTENT LA PROPRIETE DE FABER FRANCE JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX.
LA PRESENTE CLAUSE N’EMPECHE PAS QUE LE TRANSPORT DES PRODUITS S’EFFECTUE AUX RISQUES ET PERILS DU CLIENT.
9. Droit de rétractation et retours
Pour les professionnels employant moins de 5 salariés et ne contractant pas pas dans le cadre elur activité principale :
Conformément aux articles L121-16 et suivants du code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison de ses produits pour exercer son droit de rétractation et faire retour du ou des produits commandés, ce sans avoir à se justifier.
Dans tous les cas le retour doit s'effectuer dans l'emballage d'origine des produits, en parfait état et accompagné de tous les accessoires éventuels et notices. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou utilisés ne pourront ni être échangés ni être remboursés. Le retour des marchandises s’effectue aux frais et au risque du client.
Le remboursement de la commande interviendra dans un délai maximum de 14 jours par crédit du compte client.
Ce droit ne peut être exercé pour les produits personnalisés ou réalisés sur spécifications du client
10. Eco participation
Dans les suites du Grenelle de l’environnement, les fabricants et les distributeurs de mobiliers s’obligent à développer la collecte et le recyclage des mobiliers usagers.
Pour ce faire une éco participation est payée à l’achat d’un meuble neuf et est reversée par FABER France à l’identique à ECO-MOBILIER (ou VALDELIA pour les meubles professionnels), éco organisme agréé par les pouvoirs publics.
Le montant de cette éco participation apparaît dans le texte de vente et peut subir des modifications en cours de saison.
Aucune réduction ne peut être appliquée sur cette éco participation.
11. Données à caractère personnel
Les données collectées par FABER FRANCE à l’occasion de la commande lui sont destinées. Le client peut donner son consentement ou s’opposer à leur utilisation par FABER FRANCE.
Conformément à la loi 78-17 du 6 Janvier 1978 dite Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données à caractère personnel vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, nous vous invitons à écrire à notre service client à l'adresse suivante : Route de la Centrale ZI des Ansereuilles -BP 40129- 59 536 -WAVRIN ou à nous écrire par mail à l’adresse contact@faber-france.fr
12. Droit et propriété intellectuelle
L'ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. La reproduction de tout ou partie de ce site sur quelque support que ce soit est formellement interdite sauf notre autorisation expresse. Pour exercer ce droit, contactez-nous par email à : contact@faber-france.fr
Utilisation des logos attachés à des marques :les marques citées dans les pages de ce site sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs. Conformément à la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle, toute reproduction et/ou utilisation sans leur accord est strictement interdite
13. Renonciation
Le fait pour la société FABER FRANCE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente n’emporte pas renonciation de FABER FRANCE à s’en prévaloir ultérieurement.
14. Propriété commerciale et artistique
Toute commande portant ou incluant la reproduction d’un logo ou autre élément qui bénéficie de la protection intellectuelle ou artistique implique que l’acheteur a l’autorisation de le reproduire. Il revient à l’acheteur d’apporter toutes les garanties en ce sens.
Sauf convention contraire, FABER FRANCE se réserve le droit de faire figurer dans son catalogue, sur son site internet ou ses plaquettes commerciales les photos comportant les logos imprimés ou vendus sur son site.
FABER FRANCE se réserve le droit de refuser les demandes de personnalisation qui s’avèrent contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
15. Confidentialité
Les clients sont tenus par une obligation de confidentialité à l’égard des tiers sur tous éléments, documents, informations remis ou échangés, dans le cadre des relations contractuelles avec FABER FRANCE et portant sur des éléments techniques sous réserve des informations appartenant au domaine public.
16. Droit applicable et compétences
Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit français et que seuls les tribunaux français peuvent connaître de ces litiges, la langue des Conditions Générales de Ventes étant le français. Le tribunal compétent en cas de litige sera le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE.
Il est également convenu qu'en cas de litige potentiel, les parties mettront préalablement tout en œuvre pour trouver une solution amiable.